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CONDITIONS GENERALES DE
VENTE
ARTICLE 1ER – PREAMBULE
La société CARM2i, SAS au capital de 60000 Euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 39446540500030
dont le siège social est situé au 7, rue Henri Gautherot 94250 Gentilly – France (ci-après dénommé « CARM2i », édite
plusieurs site, dont le site principal est http://www.bride-bonnot.com/,
dont l'adresse Internet est : http://www.bride-bonnot.com/(ci-après
dénommé "le Site").
CARM2i, par l'intermédiaire de ses sites, a une
activité de vente de petites annonces en ligne, par abonnement ou achat à
l'acte, vente de produits à télécharger, et vente d’articles divers. Les
particuliers comme les professionnels peuvent prétendre à acheter nos produits
ou services en se référant aux tarifs en vigueur au moment de la saisie.
"Le Client" est défini comme un internaute,
disposant d'une adresse de courrier électronique fonctionnelle, personne
physique ou représentant d'une personne morale, professionnel ou particulier,
doté des moyens utiles à l'utilisation des services proposés et dont il fera
son affaire et assumera les frais inhérent, notamment et sans que cela soit
limitatif ou qu'il soit nécessaire de disposer de l'ensemble de ces éléments
: ordinateur en état de fonctionnement, doté d'une connexion Internet et d'un
navigateur Internet capable de se connecter au site http://www.bride-bonnot.com/
en protocole HTTP crypté et non crypté, d'un système de consultation
de sa messagerie électronique, de logiciels de bureautique courant (traitement
de texte, tableur, visionneur de fichier pdf, extracteur de fichiers au format
compressé), d'une imprimante, ainsi que tout logiciel nécessaire à la sécurité
de sa navigation sur Internet (anti-virus, anti-logiciel espion, pare-feu,...).
Les présentes conditions générales de vente en ligne régissent les relations
contractuelles entre CARM2i et son Client, dans le cadre d'un
système de vente à distance, les deux parties les acceptant sans réserve. Les
présentes conditions sont consultables en ligne sur notre site http://www.bride-bonnot.com/, et prévaudront
sur tout autre support de reproduction.
Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de
passer commande des Services. En choisissant d'acquérir des Services, le Client
accepte expressément et irrévocablement les termes ci-après énoncés.
Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire
avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle s'il est
une personne physique. S'il représente une personne morale, avoir le pouvoir
d'engager la personne morale au titre d'un contrat de vente à distance de type
client-fournisseur.
ARTICLE 2 -
CARACTERISTIQUES DES BIENS VENDUS
CARM2i propose à la vente sur le Site http://www.bride-bonnot.com/ des espaces
publicitaires pour les sociétés ainsi que des emplacements pour publier des
petites annonces des books et logiciels à télécharger, et un catalogue de
produits divers.
ARTICLE 3 - ACCEPTATION
D'UNE COMMANDE
Afin de permettre au Client de
revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, CARM2i a créé un système de validation de commande en trois étapes. Un
premier écran permet au Client de visualiser son panier de commande (les
Services commandés) ; un second écran lui permet de saisir ses coordonnées
pour le bon établissement de son bon de commande et de sa facture ; un troisième
écran lui permet de contrôler que les Services commandés et les coordonnées
saisies sont conformes et qu'il donne son accord aux présentes conditions générales
de vente.
A l'issue de ces trois étapes, un bon de commande est automatiquement établi
par CARM2i, preuve de la commande du Client. Le Client sera mis
en possession du bon de commande par tout moyen possible et par priorité par téléchargement
sur Site, et en cas de difficulté et sur demande expresse du Client, en pièce
jointe de courrier électronique, voire par télécopie ou voie postale. Une
copie simplifiée au format texte sera également envoyée automatiquement par
courrier électronique sur l'adresse fournie par le Client lors de l'inscription
de ses coordonnées.
La commande est considérée ferme à compter de la réception par le Client du
courrier électronique de CARM2i confirmant l'enregistrement définitif
de la dite commande, ou par la mise en possession du bon de commande. Cette
confirmation vaut date de conclusion du contrat de vente, et acceptation par le
Client des présentes conditions générales de vente. Pour établissement des
preuves utiles, CARM2i conservera les coordonnées intégrales
du Client, ainsi que l'adresse électronique qui lui aura permis de passer
commande et l'adresse IP (Internet Protocol) utilisée pour se connecter au
Site, de même que toute correspondance électronique pouvant être rattachée
à cette commande.
ARTICLE
4 – PRIX
Les
prix sont exprimés en Euros, nets et TTC pour les particuliers et en Hors taxes
pour les professionnels. Le prix définitif est fixé lors de la commande en
ligne, après application des réductions éventuelles, et comptabilisation de
la TVA applicable pour les services en ligne délivrés depuis la France au
Client. Sauf demande particulière du Client justifiant du droit à bénéficier
de règles particulières en matière de TVA, notamment de par sa situation géographique
justifiée, c'est la TVA française applicable aux services en ligne qui sera
due, soit 19,6% calculé sur le prix total hors taxes de la commande et après
application des réductions éventuelles.
Pour les produits,
seront appliqués des frais de livraisons, ajoutés directement sur votre
commande.
La preuve du prix de la commande est consignée dans le bon de commande,
enregistré au format PDF, et stocké de manière sécurisé sur le serveur de
CARM2i. Le prix ainsi défini est ferme et définitif. Après
paiement du prix total, le Client sera mis en possession d'une facture pro-forma
acquittée, enregistrée au format PDF, et stockée de manière sécurisé sur
le serveur de CARM2i.
ARTICLE 5 - PAIEMENT ET
SECURITE DES TRANSACTIONS
Le prix de la commande est payable par chèque bancaire
libellé en Euros, carte bancaire (CB, VISA, EUROCARD/MASTERCARD), ou tout autre
moyen de paiement alternatif proposé par le service tiers PAYPAL (www.paypal.fr)
à l'exclusion des espèces.
Pour l'envoi du paiement par chèque bancaire en Euros, CARM2i
indique sur le bon de commande : le prix, la mention à ordre, et l'adresse
postale.
Pour le paiement sécurisé en ligne, le Client est envoyé sur le serveur
Paypal. Paypal assume la sécurité de la transaction dès lors que le Client
est envoyé sur le serveur. La commande ne sera validée par CARM2i que lorsque le serveur bancaire aura donné son autorisation à la
transaction.
Afin d'assurer la sécurité des transaction sur Internet, Paypal utilise le
système de cryptage en ligne SSL (Secure Socket Layer). Ce système permet de
crypter, avec une clé de 40 bits à 256 bits (suivant les possibilités du
navigateur du Client), les coordonnées bancaires saisies par le Client.
Attention ! Pour pouvoir bénéficier du mode de paiement sécurisé
SSL, le Client doit impérativement utiliser des navigateurs compatibles avec le
système SSL. CARM2i met en garde le Client sur le fait qu'une
sécurité optimale n'est assurée que par une clé SSL de 128 bits minimum, et
que la sécurité passe également par la bonne maintenance de l'ordinateur du
Client. Maintenance comprenant de manière non exhaustive, l'application de
mises à jour de sécurité proposé par l'éditeur du ou des logiciels utilisés.
Le Client doit également s'assurer, à l'aide de logiciels de sécurité adéquat,
que son ordinateur n'est pas infecté ou soumis à une faille de sécurité de
nature à compromettre, côté Client, la sécurité de la transaction.
Pour le paiement par le système PAYPAL, le client bénéficiera de garanties
assurées par la société PAYPAL Europe, organisme autorisé et réglementé
par la Financial Services Authority (FSA) du Royaume Uni en tant qu'institution
émettrice de monnaies électroniques.L'utilisation du système de paiement
alternatif PAYPAL est sans frais supplémentaires pour le Client, CARM2i faisant son affaire de payer les commissions sur les transactions créditées
à son compte.
ARTICLE 6 - PENALITES DE
RETARD
Tout retard de règlement de la facture ou défaillance
dans le crédit du compte bancaire utilisé par le Client pour acquitter le prix
de la commande entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, l'application
d'une pénalité de retard au taux de une fois et demie le taux légal. Cette pénalité,
calculée sur l'intégralité des sommes restant dues, court à compter du jour
suivant la date d'échéance jusqu'au jour du paiement de la totalité des
sommes.
ARTICLE 7 - DELAI ET
PRISE DE POSSESSION
Les délais de livraison dépendent du type de Service
souscrit et du mode de paiement retenu par le Client. La livraison des services
n'intervient qu'à réception du complet paiement, et la livraison des produits
intervient après le huitième jour de la commande et avant le vingt-et-unième
jour.
7-1 SERVICES
La prise de possession des Services acquis intervient directement sur le Site de
CARM2i. Le Client professionnel est invité par courrier électronique
à se rendre sur le Site, avec un login et un mot de passe nécessaire pour
publier ses annonces, via son logiciel de transaction, ou manuellement selon son
choix. Les annonces des particuliers seront validées et mises en ligne par nos
services. Les espaces publicitaires seront intégrés par les administrateurs du
site http://www.bride-bonnot.com ,
les produits seront préparés et expédiés au domicile renseigné par le
client sur le bon de commande.
En cas d'impossibilité d'accéder aux Services depuis le Site pour un motif ou
une raison due au fait de CARM2i, le Client devra signaler
cette difficulté de livraison à CARM2i par courrier électronique.
CARM2i aura 72 heures, en jours ouvrés, pour répondre à la
demande du Client et le mettre en possession des Services commandés et payés.
Les annonces mises en ligne sont rédigées par le client, les photos et vidéos
prises par le client. La responsabilité de CARM2i ne peut-être
engagée si des erreurs, notamment dans le numéro de téléphone, ou adresse
e-mail empêche de recevoir des contacts. Même en l’absence de contact
d’acquéreur durant la période de mise en ligne d’une annonce,
la société CARM2i ne procèdera à aucun
remboursement, à partir du moment ou la continuité de ses services n’a pas
été interrompue.
CARM2i ne saurait être responsable de
l'indisponibilité de son Site ou de ses Services consécutives à la force
majeure tel que défini par le droit commun, pas plus que des indisponibilités
dues à des éléments extérieures dont CARM2i n'a pas la maîtrise.
7-2 PRODUITS
La commande enregistrée et validée par un paiement intégral,
sera préparée par CARM2i, expédiée entre le 8è et le 21è
jour à l’adresse que le client aura renseignée sur le bon de commande.
Si pour un motif quelconque, vous souhaitez retourner un
produit, il faut préalablement demander à CARM2i un numéro
de retour. Les frais de retour seraient à la charge du client sauf si
CARM2i n'avait pas livré le bon produit.
Si votre produit est dégradé à la réception, le
signaler par écrit sur le bordereau du transporteur, et en aviser CARM2i dans les 24 heures. De ce fait, le client retourne le produit, et un
échange ou un remboursement sera décidé. Dans ce cas, les frais de ports
seront à la charge de CARM2i.
Si le produit commandé venait à être épuisé,
CARM2i, proposera au client un produit de substitution ou un
remboursement.
ARTICLE 8 - DROIT DE
RETRACTATION
Pour les Services livrables sous forme individualisée
et instantanément par téléchargement ou consultation en ligne, s'agissant
d'une prestation immatérielle et dès lors que le Client aura été informé
par voie de courrier électronique que son paiement a été validé et que les
Services qu'il a commandés sont disponibles pour la prise de possession par le
Client, les parties conviennent qu'il ne pourra être donné lieu à exercice
d'un quelconque droit de rétractation, CARM2i débutant l'exécution
de sa prestation immatérielle quelques minutes ou heures après la réception
du paiement par le Client, soit avant l'expiration d'un délai de sept jours, et
conformément à la volonté du Client de disposer d'un Service par livraison en
ligne instantanée.
Pour les Services souscrits par abonnement, et non par
paiement à l'acte, et sous réserve des mentions ci-avant éventuellement
applicables, il pourra être exceptionnellement mis fin à l'abonnement par
anticipation, à raison de la violation des présentes conditions et/ou de la
licence d'utilisation de www.bride-bonnot.com
. Dans tous les cas, l'éventuel remboursement du prix du seul abonnement
concerné sera imputé des Services utilisés par le Client avant l'interruption
anticipée de son abonnement, notamment par application, sans que cela soit
limitatif, de la règle prorata temporis.
En cas exceptionnel d'acceptation de la rétractation du Client par CARM2i, les Login et mot de passe du Client seront rendus invalides, et les
annonces actives seront retirées du serveur.
Pour les produits, le client bénéficie du délai légal
de 7 jours pour se rétracter, et annuler sa commande. Il doit le faire par
lettre recommandée avec AR, adressé à CARM2i.
ARTICLE 9 - TRANSFERT DES
RISQUES ET TRANSFERT DES DROITS D'UTILISATION
Le Client est responsable du contenu de ses annonces à
compter du moment de la mise en ligne. Il assume à compter de ce moment les
dommages causés ou subis par le fait d’une mauvaise rédaction ou du non
respect d’un droit de publicité par le propriétaire.
Il est interdit de vendre Objets
volés ou recelés, Drogues et objets s’y rapportant, Armes à feu et
explosifs, Tabac & autres Substances dangereuses et illicites, Documents
officiels délivrés par l’Administration , Matériels destinés à
l'ouverture des serrures, Organes et produits du corps humain , Médicaments et
accessoires médicaux, Films et objets à caractère pornographique ou Pédo-Pornographique,
Prostitution & toute annonce Réservée aux adultes, Insignes et uniformes
officiels, Fausses monnaies et faux timbres, Jeux de hasard, chaînes
d’argent, Pyramides financières, Billet de loterie, Décodeurs, Copies
et contrefaçons, Copies non autorisées, Usage de marques non autorisés,
Piratage de produits protégés, Supports téléchargeables, Enregistrements illégaux.
Il est interdit de diffuser des annonces avec
Contenus & Comportements diffamatoires, profanes, haineux, abusifs,
pornographiques, obscènes discriminatoires et violents, des message
d’incitation à la haine raciale, incitation
à l’émeute, au meurtre à la violence ou toute conduite criminelle, la
diffusion de message contenant les informations personnelles d'un individu ne
souhaitant pas les rendre publiques, la publicité ou la promotion de marchandises, services ou
sites Internet commerciaux, la
diffusion de toute annonce contrevenant à nos Conditions d'Utilisation ou à
notre règlement sur le respect de la vie privée.
En tout
état de causes, malgré la vigilance de CARM2i, nous ne
pouvons avoir accès à tous les contenus de toutes les annonces, et ne pouvons
être tenus responsable de la diffusion d’annonce ne respectant pas les lois
du pays. Aussi, chacun peut signaler un contenu illicite ou mal référencé
avec le lien : signaler un abus.
Le Client deviendra détenteur des droits d'utilisation du Service à compter de
son entier paiement. On entend par entier paiement, le fait pour CARM2i d'avoir effectivement encaissé sur ses comptes les sommes dues. A défaut
de règlement intégral, CARM2i sera en droit d'exiger du
Client qu'il supprime, séance tenante, les annonces déjà en ligne, et/ou
qu'il cesse toute utilisation des dits Services concernés.
Les frais qui pourront être engagés par CARM2i pour s'assurer
du retrait des annonces et de la cessation de son utilisation des services
seront à la charge du Client, de même que les frais liés au recouvrement des
sommes impayées et dues.
Pour les produits, le vendeur en devient l’entier propriétaire
à réception de la livraison, validée par la signature sur le bordereau de
transport. A partir de ce moment, CARM2i, n’aura plus rien à
voir si une dégradation survient, excepté pour les produits sous garantie, et
dont la dégradation n’est pas exclue par les conditions de garantie du
fournisseur.
ARTICLE 10 - DROIT DE LA
PROPRIETE INTELLECTUELLE
En aucun cas, le Client ne pourra utiliser la base du
Service pour réaliser des documents ou services qu'il proposera en concurrence
ou non de CARM2i ou à son préjudice notamment commerciale et
financier. Toute reproduction ou représentation contraire au principe de simple
usage privé, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit,
et en tout ou partie, est strictement interdite.
Dans tous les cas, CARM2i entend se soumettre à la législation
sur le droit d'auteur et le droit de la propriété intellectuelle pour la
protection de l'intégralité de son Site et des contenus proposés à la vente
ou non.
ARTICLE 11 - LOI
INFORMATIQUE ET LIBERTES - CONFIDENTIALITE - DONNEES PERSONNELLES
Les informations qui sont demandées au Client lors de
l'inscription de ses coordonnées sont nécessaires au traitement de sa commande
par CARM2i. En application de l'article 27 de la loi
"Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un
droit d'accès et de rectification des données le concernant auprès de
CARM2i. Ce droit peut être exercé directement depuis l'espace
Client du Site, après identification et authentification, ou par simple demande
écrite adressée à CARM2i.
Le Client est informé que lors de ses commandes, ou de son accès à l'espace
Client, un "cookie" est placé sur son disque dur pour permettre au
Site de le reconnaître. Ce fichier n'a d'autre destination que le bon déroulement
de la commande, et la sécurité des transactions ou des accès au site. Le
cookie stocké ne contient pas de données personnelles, mais un numéro crypté,
dit de session, identifiable uniquement par le Site http://www.bride-bonnot.com/ . Le Client
est informé que sans l'acceptation du cookie sur son ordinateur, il lui sera
impossible de commander un Service ou d'accéder à son espace Client.
ARTICLE 12 - RESILIATION
– RESOLUTION
En cas de manquement au respect de l'une des obligations
des présentes conditions générales, il pourra être mis fin au Service ou à
l'utilisation du Site après mise en demeure restée sans effet pendant un délai
de 7 jours.
Un décompte de résiliation sera établi en tenant compte du préjudice.
ARTICLE 13 - DROIT
APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Les conditions particulières
et les conditions générales de la commande sont interprétées conformément
au droit français.
La nullité de l'une des
dispositions des présentes n'entraîne pas la nullité des conditions générales
de vente elle-même.
En cas de litige, les
tribunaux de GENTILLY sont compétents.
Fait à GENTILLY le 01 Avril 2009.
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